C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

Texte complet
1.01. Le présent règlement est adopté en vertu de l’article 90 du Code des professions (chapitre C-26).
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 1.01.